Les CAFards

Collectif de chômeurs et précaires à Montreuil

Archives de la catégorie ‘Guide

NI DETTE, NI GRÂCE, EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION !

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Quand vient l’automne, je commence à frémir

Non parce que les arbres viennent à se décharner

Non parce que la lumière vient à décliner

Mais parce que c’est la saison de la taxe d’habitation

infortuné je ne pourrai m’en acquitter

tel est le lot de l’homme endetté

Septembre arrive et avec lui la mauvaise nouvelle : dans la boite aux lettres un courrier des impôts, c’est la taxe d’habitation. Ils nous réclament un montant fou ! Parfois ça peut correspondre à un mois de loyer ou plus ! Et puis d’abord comment ça a été calculé ? On croyait en être exonéré ! Et pourquoi ils nous demandent de payer la redevance audiovisuelle si on n’a pas de télé ? On n’y comprend rien et en plus on n’a pas les moyens.

Nous sommes nombreux à Montreuil comme ailleurs à ne pouvoir nous acquitter du montant de la taxe d’habitation. Nous devons alors faire face aux impôts et comme dans beaucoup d’autres institutions (CAF, Pôle emploi, sécurité sociale…) nous sommes confrontés à une logique d’opacité, d’individualisation et d’arbitraire.

La taxe d’habitation est particulièrement opaque parce très difficile voire impossible à calculer par soi-même. Pour résumer, la base de la taxe est déterminée par la valeur locative de l’immeuble et la surface de l’habitation puis il y a des abattements (des réductions) qui lui sont appliqués selon de multiples critères (le nombre d’enfants à charge, les revenus – à condition de ne pas dépasser un certain plafond-…).

Comment savoir si on a droit ou pas à un abattement ? Car il s’agit bien de droits et la règle, complexe, des abattements se trouve dans le code général des impôts. Certes il y a la notice explicative jointe avec l’avis de paiement qui est censée « aider à comprendre comment votre taxe d’habitation est établie » qu’il faut tout d’abord… comprendre mais qui en aucun cas ne nous permet de faire le calcul nous-même. Alors on doit « faire confiance » au bon travail de l’institution. Mais depuis notre expérience et après avoir enquêté à Montreuil et ailleurs, nous voyons que les impôts (comme la CAF, Pôle Emploi…) marchent par erreurs. Par exemple la plupart du temps pour les colocations la taxe est calculée de façon fantaisiste alors que la situation est claire ou alors des abattements ne sont pas appliqués parce que les éléments qui pourraient donner lieu à une réduction ne sont pas connus au moment du calcul de la taxe par les impôts (lorsqu’il s’agit de nous contrôler les administrations savent très bien recouper leurs fichiers pour nous mettre à nu mais lorsqu’il s’agit d’un droit en notre faveur comme par hasard ce n’est pas le cas). Les cas d’aller-retour des dossiers entre les impôts et les habitants pour le re-calcul de la taxe sont la règle et non pas l’exception.

La taxe d’habitation, calculée au « cas par cas », nous individualise, même quand sur le fond les situations sont les mêmes. Autrefois par exemple les RMIstes étaient exonérés d’office de cette taxe même s’ils avaient perçu des salaires. À l’occasion du passage du RMI au RSA ils ne le sont plus et c’est donc à chacun, chaque fois qu’il reçoit l’avis de paiement, de faire la démarche pour demander une remise gracieuse. Or pour avoir droit au RSA il faut gagner moins de 1200 euros par mois (pour une personne seule). L’Etat considère donc qu’en tant que travailleurs pauvres, nous avons droit à un complément de salaire parce que nos revenus ne nous permettent pas de vivre et en même temps considère que nous sommes assez riches pour payer la taxe d’habitation ! Pourquoi ne pas exonérer en amont et d’office tous ceux qui rentrent dans les critères de ces minima sociaux ?

Très concrètement, tous ceux qui (après avoir fait ou pas les démarches) n’ont pas les moyens de payer la taxe, ne la paient pas et se retrouvent endettés auprès du trésor : une dette de plus sur le dos. Une dette qui s’additionne aux autres dettes contractées pour survivre d’autant plus importantes quand les difficultés s’enchaînent et qu’une dette en amenant une autre, ça fait boule-de-neige.

On pourrait bien n’avoir que faire d’être endettés auprès de l’Etat, mais bientôt le « tiers détenteur » nous rattrape. « Tiers détenteur » signifie qu’une action de récupération de la somme due est engagée, par exemple auprès de la banque. Une sorte d’alliance dans la production-reproduction de la dette, s’articule entre banques et Etat. Il arrive que la banque bloque la procédure et refuse de payer (par exemple quand on n’a pas assez d’argent sur notre compte), mais pour cela elle peut prendre des frais de procédure considérables qui augmentent d’autant la dette. Une fois la procédure du Tiers détenteur engagée, même en cas de remise gracieuse ou de mauvais calcul des impôts suite à des papiers manquants, on peut se retrouver endetté auprès de la banque.

Enfin, toute procédure pour obtenir une exonération ou un abattement ultérieur de la taxe est arbitraire. Quand on se présente aux impôts soit ils nous proposent de faire une demande d’échelonnement, soit de faire une demande de «remise gracieuse» (non suspensive). Et pour cela il faut fournir des tonnes de preuves, des tonnes de justifications. Au marché de Montreuil, quelqu’un nous disait que pour avoir l’échelonnement il fallait remplir tout un tas de papiers et que c’était trop compliqué pour lui. Il a donc payé tout en une fois. Il a maintenant un découvert permanent de 400 euros sur son compte. Ce n’est pas parce qu’on paye, qu’on a véritablement les moyens de le faire !

Une demande gracieuse, selon le jargon des impôts, est « une demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir de l’administration fiscale une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à sa charge ». Et selon le dictionnaire la grâce c’est :

une faveur accordée à une personne

une remise de peine, pardon

charme, élégance de quelqu’un

aide divine pouvant mener une personne à son salut

Alors on demande clémence, pardon d’être ce qu’on est. Comme si la pauvreté dans cette société était une faute, une responsabilité personnelle, individuelle, et non pas la conséquence d’un système organisé comme tel. Et ça nous débecte. Parce qu’on sait que ce qu’ils appellent « remise gracieuse » c’est la réponse à une condition matérielle objective et ils appellent ça : faveur, magnanimité. Ça nous dégoûte, parce que tout cela augmente la superpuissance de l’institution sur nos vies, un « pouvoir divin », qu’on aurait aucun moyen de contrer.

Et alors nous avons décidé collectivement de sortir des cases dans lesquelles ils voudraient nous enfermer. Face à la subjectivité de leur « remise gracieuse » nous voulons opposer notre subjectivité collective et nos conditions matérielles objectives et partagées. Nous sommes des milliers à ne pouvoir payer. C’est tout.

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Si les revenus qui ne dépassent pas certains plafonds sont pris en compte pour déterminer le montant de
la taxe d'habitation, ce n'est qu'à la marge. Les modalités de calcul font que le montant de la taxe
d'habitation n'est absolument pas proportionnel aux revenus.
Pour deux foyers occupant un logement similaire mais aux revenus très différents le montant de la taxe
peut certes varier de quelques centaines d'euros mais on le sait bien, les euros n'ont pas la même
valeur pour un smicard que pour un richard.
D'ailleurs des projets de réforme « plus juste » de cette taxe sont régulièrement brandis par les
différents gouvernements :
L' EXONÉRATION DES REVENUS MODESTES JUSQU'À FERMETURE DÉFINITIVE DU CAPITALISME nous semblerait
une bonne base de travail.

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Ce système d'opacité et d'arbitraire concerne aussi les autres acteurs impliqués dans la taxe
d'habitation comme les communautés territoriales. Chaque commune et intercommunalité (par exemple pour
Montreuil il y a Est Ensemble d'un côté et la mairie de Montreuil de l'autre) peuvent décider des
abattements à la base de la taxe. Ces abattements peuvent être généraux (pour tous) ou spécifiques à
des situations concrètes. Or à Montreuil les taux d'abattement ne sont pas du tout accessibles ou rendu
publiques.
Dans une ville qui voit les loyers flamber, la taxe d'habitation a eu le même destin (une augmentation
de 8% a été voté par le conseil municipal en 2010). Le résultat c'est une évidente difficulté à se loger
quand on a des revenus faibles. Dans une ville où les choix vont vers des centres commerciaux plutôt
que des centres sociaux, des lieux de commerce plutôt que des espaces de rencontre non marchands,
où les activités sociales veulent être transformées en activité rentables, dans une ville où plus
d'attention est donnée à une image propre et attirante pour une population toujours plus friquée,
on voit bien que la taxe d'habitation participe à ce re-looking postmoderne de la ville.

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Une visite collective au centre des impôts de Montreuil

Fin janvier 2013 plusieurs collectifs de chômeurs et précaires (Ariège, Montpelier, Rennes, Cévennes…) ont mené des actions concernant la taxe d’habitation. À Montreuil nous nous sommes rendus à une vingtaine au centre des impôts pour débloquer deux dossiers. Nous n’avons pas obtenu grand chose (possibilité d’échelonnement, remise de la majoration pour retard, annulation de la redevance audiovisuelle pour absence de téléviseur, aucune remise totale ou partielle) mais nous partageons ici ce que nous avons appris à cette occasion, des bribes de discussions qui donnent à voir comment fonctionne cette institution.

C’est un jour d’hiver pluvieux et très peu de temps après notre arrivée dans les lieux, une sorte d’inspecteur des impôts vient à notre rencontre et n’aura de cesse de nous expliquer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, qu’il ne peut y avoir aucun problème, qu’il faut seulement qu’il nous explique et qu’après nous partions bien sûr. Cet inspecteur est en train de nous expliquer que les impôts ne commettent JAMAIS d’erreur et que ce que nous prenons pour des erreurs est en fait dû au contribuable, quand deux policiers arrivent sur les lieux. L’un d’eux lit notre tract et s’exclame « mais oui c’est bizarre, j’ai reçu deux taxes d’habitation cette année, c’est pas normal non, il doit y avoir une erreur ? ».

Malgré leurs problèmes avec les impôts les flics commencent à nous menacer d’expulsion. C’est là que le chef de monsieur l’inspecteur (des impôts) arrive et nous donne un rendez-vous pour le lendemain. Ce que nous acceptons.

Le lendemain nous apprendrons que :

Ce n’est pas le centre des impôts qui calcule la taxe d’habitation, tout est imprimé au ministère des finances, ici ils ne font qu’envoyer les avis et se chargent de récupérer l’impôt.

Plusieurs catégories d’agents sont habilitées à accorder des remises gracieuses, à chaque catégorie son montant maximum de remise, les contrôleur peuvent accorder jusqu’à 5 000 euros de remise, les inspecteurs 7 500 euros et les inspecteurs ++ 10 000 euros.

En cas de litige avec les impôts sur un recours ou autre, seul le conciliateur a le pouvoir de déjuger la décision du centre des impôts mais la plupart du temps il suit la décision du centre.

À Montreuil, un mois après la date limite de paiement ils envoient une lettre de relance, puis un mois après ils lancent la procédure à tiers détenteur.

Lorsqu’il manque une information pour calculer le montant de la taxe, celle-ci est calculée à son maximum « Ici les papiers s’empilent et quand le dossier n’est pas complet, par défaut, on met le taux plein ».

Les inspecteurs et les contrôleurs se laissent des notes internes sur chaque dossier pour s’expliquer entre eux les raisons d’un éventuel refus de recours ou de remise. Mais les raisons du refus ne sont jamais adressées à la personne. Un des copains que nous accompagnions s’était vu refuser sa demande de remise et nous avons donc appris à cette occasion que la note interne concernant ce refus disait qu’il gagnait trop peu pour payer son loyer et qu’il y avait donc soupçon de travail dissimulé. Les impôts ne s’étaient jamais soucié de savoir s’il habitait seul ou pas et de fait il s’agissait d’une situation de colocation officielle.

Quelle que soit la situation, si on n’a pas d’enfants à charge, il est presque impossible d’avoir grâce aux yeux des impôts (en tout cas à Montreuil). L’autre personne que nous accompagnions a été victime d’un accident qui a engendré plusieurs opérations, hospitalisation, perte du boulot et de l’appart. Cet accident grave n’a pas été suffisant pour obtenir une remise. La personne doit aujourd’hui payer une dette chaque mois aux impôts et elle se retrouve dans l’impossibilité d’accéder à un nouveau logement faute de moyens.

Ces dernières années les demandes de remises ont explosé. Quand vient l’époque du paiement de la taxe, le hall du centre des impôts se rempli de centaines de personnes tous les jours. Mais bien sur le nombre de remises lui n’a pas augmenté « on ne peut pas accorder la grâce à tout le monde ».

Plus nombreux, plus déterminés, mieux coordonnés avec les autres collectifs on peut penser qu’il aurait été possible d’envisager d’obtenir plus. De bouger un peu les lignes. Ce n’est peut-être que partie remise…

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   cafard-agnes Attention !

 
♦♦ En cas d'erreur manifeste des impôts, on a droit à un remboursement des frais de banque
suite à une procédure de Tiers détenteur. Il faut faire une demande de remboursement à la
direction départementale des Impôts (qui rembourse la Banque !).


♦♦ En cas de collocation : il ne peut y avoir qu'une seule taxe par habitation.
Pour une taxe d'habitation il ne peut y avoir que deux occupants principaux au maximum (les occupants
principaux sont ceux contre qui les impôts peuvent lancer une procédure de récupération), les autres
sont des occupants rattachés. La détermination des noms des occupants principaux se fait de façon
aléatoire, ça peut être la première personne qui a fait ses déclarations d'impôts par exemple.
Mais la taxe et les éventuels abattements sont déterminés à partir de l'ensemble des revenus de tous
les habitants. 


♦♦ Même si on héberge quelqu’un à titre gratuit et que notre appart lui sert juste de boite à lettre,
si la personne déclare ses revenus aux impôts et que l'adresse de référence est la nôtre, ses revenus
rentreront en compte dans le calcul de la taxe d'habitation.
Puisque le calcul de la taxe prend en compte seulement les habitants présents au 1er janvier de chaque
année il faut éviter que la personne en question soit déclarée domicilié chez nous à cette date !

♦♦ Si on a un revenu fiscal de référence (RFR) égal à zéro, on est exonéré de la taxe audiovisuelle
(si les conditions de cohabitation sont respectées, c’est-à-dire s'il n'y a pas des colocataires dont
le revenu fiscal de référence est supérieur à zéro).
Si on a oublié de déclarer qu'on ne possède pas de téléviseur on peut le rectifier auprès des impôt
ce qui doit suffire pour ne pas être soumis à la redevance audiovisuelle (129 euros en 2012).
Par ailleurs en cas de contrôle à notre domicile n'oublions pas que les inspecteurs n'ont pas un super
pouvoir et qu'ils doivent respecter le domicile privé. Ils ne peuvent pas s'introduire chez nous sans
notre consentement. Et, en cas de visite on peut dire que ce n'est pas possible dans l'instant et
renvoyer l'inspection à plus tard.

Une version PDF de ce texte est disponible ici: Ni dette, ni grâce
 

Written by cafard93

11 octobre 2013 at 5:13  

Publié dans Guide

Se défendre face à Pôle Emploi : L’INSCRIPTION

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Différents collectifs de chômeuses et précaires se sont rencontrés à plusieurs reprises en 2012 et 2013 pour partager leur expérience et envisager des actions coordonnées. Au cours de ces rencontres s’est développée l’idée de la rédaction commune d’un guide donnant des éléments pour se défendre face à Pôle emploi. Dans un contexte où nous sommes soigneusement maintenues dans l’ignorance de nos droits, le pouvoir des institutions de gestion de la précarité apparaît trop souvent comme absolu. Comprendre leur logique permet de démystifier ce pouvoir et d’ être moins désemparées face à l’ administration.

Une bonne connaissance de ses droits ne saurait suffire à renverser le rapport de force. D’autant qu’à chaque renégociation des conventions UNEDIC par les « partenaires sociaux » (syndicats dit représentatifs et organisations patronales) les droits des chômeuses sont un peu plus restreints. Et même pour faire appliquer nos maigres droits, il faut souvent batailler, sans que le résultat soit garanti. Reste que mener des actions à plusieurs permet de mieux s’en sortir, de se sentir moins fragiles et de faire éclater à un niveau public donc politique la violence de l’institution.

Nous considérons l’entraide, la solidarité, les rencontres et les luttes collectives, indispensables pour faire bouger les lignes, là où le droit s’arrête, là où les conquêtes collectives se font détruire au profit de la société-entreprise. L’isolement est la première arme de ce pouvoir.

Voici le premier chapitre de ce guide, consacré à l’inscription à Pôle emploi. D’autres suivront, sur l’indemnisation, le suivi, les radiations  et les moyens de contestation des décisions (recours et actions collectives).

Ce chapitre n’a pas la prétention d’être exhaustif ni de fournir des réponses clés en mains. En outre les règles évoluant régulièrement, un certain nombre d’éléments devront être réactualisés au cours du temps.
Ce travail s’inscrit dans un processus de réappropriation et de partage du savoir. Faites-nous des retours d’après vos propres connaissances et expériences. Faisons-le circulez, discutons-en.

Ce document est disponible au format PDF imprimable page par page ou sous forme de brochure A5 ici :

se défendre inscription

se défendre inscription brochure A5

Sommaire :

- La demande d’inscription

-Les documents à fournir lors du premier rendez-vous

- Circulaire n°2009-23 du 4 septembre 2009 : Situation d’absence d’attestation d’employeur

- Loi dite “Informatique et Liberté”

- L’enjeu du premier rendez-vous : l’élaboration du PPAE et l’ORE

- Les contraintes du PPAE et de l’ORE et leur évolution dans le temps

- Article L5411-6-3 Code du Travail : Actualisation du PPAE

- La réinscription simplifiée

- L’inscription pour les étrangères

Mais au fait, pourquoi s’inscrire à Pôle emploi ?

Parce qu’on a suffisamment travaillé pour toucher des indemnités chômage, parce que la CAF nous demande une attestation de rejet d’indemnisation pour toucher le RSA, parce qu’on voudrait accéder à une formation, parce qu’on veut apparaître dans les chiffres du chômage, parce qu’il peut arriver que Pôle emploi propose des emplois, pour avoir droit à certaines réductions (transports, piscine, etc.), parce que l’ancienneté d’inscription peut compter pour accéder à des emplois aidés ou des formations …

>>> La demande d’inscription (ou pré-inscription)

La demande d’inscription se fait exclusivement par téléphone en appelant le 3949 (l’appel est gratuit depuis les bornes téléphoniques des agences) ou via le site internet de Pôle emploi.
Comme toute conversation téléphonique avec l’institution, cet appel peut être enregistré.

Un numéro d’identifiant nous est alors attribué et on reçoit, normalement sous huit jours, une convocation pour un premier entretien qui validera l’inscription. Si on a laissé une adresse mail, on peut télécharger son dossier à imprimer et le pré-remplir avant la convocation. On peut aussi demander d’en recevoir un exemplaire papier avec le courrier de confirmation du premier rendez-vous.

Attention !   Même si c’est le premier entretien qui valide l’inscription à Pôle emploi, c’ est la date de l’identification par téléphone ou internet qui compte comme début de l’inscription. Cette date est donc importante lorsqu’on va être indemnisé ou qu’on a besoin d’une certaine durée d’inscription, pour une formation par exemple.

On peut se présenter directement au guichet pour s’inscrire, mais la plupart du temps, l’agent d’accueil nous redirigera vers les ordinateurs ou la borne 3949 de l’agence et on n’aura pas de premier rendez-vous tout de suite. S’il accepte de saisir la demande d’inscription, il faut absolument exiger un accusé de réception de cette demande, afin que l’inscription soit datée de ce jour-là et non de la date du jour de la convocation.

Important !   Si on ne se présente pas le jour de la convocation sans avoir fait déplacer le rendez-vous avec une raison reconnue comme    « valable » (entretien d’embauche, décès d’un proche…), une nouvelle convocation nous sera adressée et l’inscription prendra effet à la date de ce deuxième rendez-vous. Encore une manière pour l’institution de gratter des jours d’inscription.

>>> Les documents à fournir  lors du premier rendez-vous

– Lors du premier rendez-vous le seul document que nous sommes tenus de présenter pour finaliser l’inscription est une pièce d’identité. Sont admis:

* carte nationale d’identité (CNI)
* passeport
* carte d’invalide civil ou militaire, avec photo
* titre de séjour (voir “L’inscription pour les étrangères”, p 22)

En cas de perte ou de vol de sa pièce d’identité, il est possible de s’inscrire à Pôle emploi, et de bénéficier des allocations chômage, et ce pour une durée maximale de huit semaines. Il faudra en apporter la preuve par une déclaration de perte ou de vol, ou un récépissé de demande de renouvellement. Sauf « délai anormalement long constaté localement », si au terme de ces huit semaines on ne peut pas présenter une nouvelle pièce d’identité, non seulement Pôle Emploi nous radiera, mais pourra nous demander de rembourser les indemnités versées.

Important !   Depuis l’arrêté du  29 mai 2013 relatif aux documents permettant aux demandeurs d’emploi de justifier de leur identité, la carte d’identité, le passeport et la carte d’invalide sont recevables sans limite de durée de validité. C’est-à-dire que Pôle doit nous inscrire même si ces documents sont périmés.

Le code du travail prévoit la vérification des pièces d’identités par les agents de Pôle emploi, mais pas leur authentification. En remplissant le dossier de la chômeuse venue s’inscrire, l’agent de Pôle emploi doit vérifier la validité de la pièce fournie et attester avoir vu l’original de cette pièce, et c’est tout.
Pourtant, les agences Pôle emploi sont équipées de « lampe bleues » qui permettent de vérifier les pièces d’identité en les passant aux rayons UV. Des notes internes issues des Directions régionales font obligation aux agents de prendre copie de la pièce d’identité originale lors du premier entretien et de profiter de ce moment pour la soumettre aux UV pour authentification, dans le dos de la chômeuse venue s’inscrire.
Dans la pratique, vu la surcharge de travail dans les agences, ce contrôle de l’authenticité des papiers n’est pas systématique mais est plutôt « au faciès », ce qui renforce son caractère illégal.
Certains agents et syndicats dénoncent d’ailleurs cette fonction d’auxiliaire de police, qui n’est pas censée faire partie de leur mission.
Quant aux titres de séjours, Pôle emploi transmet systématiquement leur copie en Préfecture pour authentification.

– Nous devons aussi déclarer notre domiciliation mais nous n’avons pas à la justifier par des documents.

– Lorsque notre inscription s’accompagne d’une demande d’indemnisation, les seuls autres documents originaux que nous sommes tenus de fournir sont notre carte vitale et les attestations employeurs (AEM). Il arrive souvent que Pôle emploi perde les originaux des AEM, il est donc important d’en conserver des doubles.

Important !   Si au moment de l’inscription, on n’a pas les attestations employeurs, Pôle emploi doit les demander à l’employeur, et ne pas exiger que nous revenions plus tard avec ces documents, et ainsi reporter la date de notre inscription (Circulaire 2009-23).

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CIRCULAIRE N°2009-23 du 4 septembre 2009
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2.1.
Situation d’absence d’attestation d’employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d’appartenance sont satisfaites

Lorsque les droits à l’ARE ne peuvent être étudiés en raison de l’absence de l’attestation prévue à l’article R. 1234.9 du code du travail et que le demandeur d’emploi ne parvient pas à obtenir cette attestation de son ex-employeur, les services de Pôle emploi invitent ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l’attestation, et l’informent des sanctions qu’il encourt en vertu des dispositions du code du travail.

Parallèlement, l’intéressé doit communiquer les documents dont il dispose et qui, faute d’attestation d’employeur, permettent d’instruire son dossier : lettre de licenciement ; bulletins de paie ; déclaration des services de l’inspection du travail ; certificat de travail ; autres pièces.

Après mise en oeuvre de cette procédure, si la demande d’allocations est accompagnée de documents justificatifs suffisants pour procéder au calcul des droits, il est procédé à une étude des droits en l’état.

Si les justificatifs fournis sont considérés insuffisants, l’IPR (Instance Paritaire Régionale) est sollicitée afin qu’elle se prononce sur les droits de l’intéressé après appréciation de tous les éléments qui peuvent lui être présentés.
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À Pôle emploi comme ailleurs : ne pas se laisser faire

Je vous la fais courte sur le fond (ou comment Pôle emploi avait réussi à m’arnaquer de 2 mois 1/2 d’indemnisation, et plein d’autres choses minimes pour eux mais terribles pour moi), mais c’est la forme qui est grandiose :
Bien sûr que j’avais téléphoné 10 fois à leur service téléphonique automatique qui ne débouche sur rien; que j’avais fait des courriers, des Allers/Retours et que j’ai fini par y aller plusieurs fois; qu’ils étaient toujours d’accord pour dire qu’il y avait eu une erreur de leurs services et qu’ils allaient régler le problème très vite.
Alors j’ai appelé la Coordination des intermittents et précaires d’Île-de-France, plus des amis et on a débarqué à 40 dans l’antenne Pôle emploi, de Montreuil, rue Kleber.
Ils ont dit : « On est d’accord avec vous, mais techniquement on ne peut plus rien faire, c’est saisi dans l’informatique, on ne peut plus changer. On comprend que cela vous pose un problème mais on ne peut pas prendre en compte le dernier contrat de travail, bien que cotisé, déclaré, et noté dans le dossier. » Pourquoi Pôle emploi, si prompt à envoyer des courriers de radiation, est-il incapable de contacter les employeurs qui omettent d’envoyer les Attestations d’Employeur Mensuel ?
On a eu le directeur de cabinet en moins d’une heure sur place, tout juste s’il n’avait pas le gyrophare pour venir. On a commencé à taper le pique-nique dans l’agence, une assiette de tiep cherchée au foyer du coin, ça aide à tenir sous les néons.
Et le directeur du cabinet a trouvé le mot de passe magique pour annuler tout un dossier, tout reprendre à zéro, tomber parfaitement d’accord avec le nombre d’heures auxquelles je prétendais et m’ouvrir enfin mes droits, etc., etc.
Et  comme on était tous là, on a continué à parler aux gens qui faisaient la queue, et on a décoincé comme ça 5 dossiers bloqués. Parce que visiblement chez Pôle emploi, on n’est pas là pour informer. Il faut vraiment venir demander. Et encore une fois, à 40, on a les réponses plus vite.
Alors voilà comment ça marche ! Mais pas que pour Pôle emploi. Pour tout en fait ! La CAF, la Sécu, la Mairie, la crèche, l’hôpital, la banque, la poste, internet, le téléphone, etc.  Il vaut mieux avoir beaucoup de copains, ou avoir un tonton, une maman, ou un cousin qui connaît bien le directeur !
Même si j’étais très content d’avoir mon dossier traité sous mes yeux comme par magie, j’avais une grande envie de vomir. Parce que cette agence était pleine de pauvres gens qui venaient pour des droits bloqués, des radiations sans avertissement, parfois sans motivation. Mais une chose est sûre pour le coup : ne lâchez jamais le morceau ! Allez voir vos coordinations, des associations de défense, des groupements. Venez simplement avec 5 ou 10 copains. Mais ne leur donnez pas raison d’agir comme ils le font.

Reprise du récit de l’occupation d’un Pôle emploi à Montreuil en octobre 2011

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Pour tous les autres documents censés constituer notre dossier (bulletins de salaires, certificats de travail, diplômes…), il est vivement conseillé de donner des photocopies et de bien conserver les originaux en cas de perte. Il ne faut pas hésiter à demander des accusés de réception de toutes les pièces versées au dossier.

Important !   Pôle emploi n’a pas le droit de refuser d’inscrire une chômeuse parce qu’ elle n’a pas tous les documents, ou une carte de sécu provisoire, mais c’est une pratique fréquente au guichet. Là encore, il va souvent nous falloir insister lourdement pour faire appliquer le droit.

>>> Agir en huissier

Les dossiers d’inscription sont souvent traités ailleurs que dans l’agence où nous nous sommes inscrits et les pertes sont fréquentes. D’où l’importance d’« agir en huissier », c’est-à-dire de conserver des copies des documents fournis et des traces de tous nos passages par Pôle emploi.

Avant la fusion, il était possible de se faire délivrer un reçu à l’accueil de l’ANPE lors d’un dépôt de dossier ou de documents. Aujourd’hui, Pôle emploi rechigne à le faire. Pourtant, la loi du 12 avril 2000 (Art.19) oblige toute autorité administrative à délivrer un reçu à chaque demande.

La même loi reconnaît aussi notre droit d’avoir rendez-vous avec les directeurs d’agence, cette demande se faisant par  simple courrier. Toute chômeuse a aussi le droit d’être accompagnée par la personne de son choix. Bref, malgré la « dématérialisation », on n’est pas obligé de passer son temps à appeler le 3949 ou sur internet pour suivre à distance le traitement de notre dossier ; il est toujours possible de se défendre en présence dans les agences.

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
loi dite “Informatique et Liberté”
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Article 3 :
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant  les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Sur sa demande, ses observations à l’égard des dites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Article 4 :
L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Article 8 :
Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée
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 Matérialisation de chômeurs à la plate-forme téléphonique de Pôle emploi à Noisy-Le-Grand

Le 3 mai 2010 démarrait la « Grève de chômeurs », une initiative relayée par des collectifs de chômeuses et précaires de Rennes, Brest, Nantes, Paris, Lorient, Montreuil, Tours, Montpellier, Bruxelles. C’était un mouvement de refus : « Refus de nous laisser harceler, mobiliser, culpabiliser, insérer de force ». Un appel « à ne pas rester isolés », « à se rencontrer dans les queues des CAF et des Pôle emploi, dans la rue, partout et à s’organiser » et à ce « Que mille collectifs fleurissent sur les décombres du plein emploi ».

Mercredi 12 mai 2010, nous étions une vingtaine de précaires, intermittents de l’emploi et autres chômeurs en grève à occuper la plate-forme téléphonique du “ 39 49 ” de Pôle emploi, au 480 Clos de la Courtine, à Noisy-le-Grand en Seine-St-Denis. Nous avons commencé à débattre avec les salariés embauchés pour faire fonctionner cette machine kafkaïenne. Ici au nombre de 120, ils sont principalement chargés des inscriptions (et non de l’ouverture de droits, qui ne concerne d’ailleurs que la moitié des chômeurs) au moins pour toute l’Ile-de-France. Peu de temps après notre arrivée, les employés ont arrêté de travailler et la direction leur a ordonné de quitter les locaux, coupant court à toute discussion collective avec les salariés. Exactement comme dans les Pôle emploi qui ferment leurs portes dès que des chômeurs viennent s’y exprimer et y agir autrement que comme des individus isolés. (…)
En tous cas, cette obligation d’éviter tout contact avec les chômeurs grévistes est parfaitement cohérente avec la  “révolution managériale” qui partout passe par un vaste processus de dématérialisation et d’informatisation. Plus nous sommes “dématérialisés” par Pôle emploi (à travers internet, le téléphone ou les portes fermées), moins nous avons d’espace pour nous rencontrer et lutter contre les injonctions qui nous sont faites.
Aujourd’hui, nous nous sommes matérialisés là, en chair et en os, nous avons cessé de n’être que des dossiers, des chiffres, en somme des “D.E”. Car nous ne pouvons être réduits à des “demandeurs d’emploi”, des victimes en manque de travail. Nous pouvons aussi bien user individuellement et collectivement du chômage pour résister à la mise au travail forcé, pour repousser les injonctions à l’adaptation à la conjoncture économique.
Ni travail forcé Ni culpabilisation Ni management.
Vive la grève des chômeurs !

Extrait d’un communiqué suite à l’occupation d’une plate-forme téléphonique gérant le « 3949 » de Pôle emploi.

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>>> L’enjeu du premier rendez-vous :  l’élaboration du PPAE et l’ORE

C’est aussi lors de ce premier rendez-vous que nous élaborons avec un agent un PPAE, « Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi ». Ce moment est très important car il définit le type d’emploi que nous sommes censées rechercher, la zone géographique envisagée, et le niveau de salaire attendu, et donc le type d’offre que Pôle emploi est censé nous proposer. Ces offres correspondant aux prétentions définies dans le PPAE sont appelées « Offre raisonnable d’emploi » (ORE). Si Pôle emploi nous soumet des annonces qui ne correspondent pas au PPAE, ces offres ne sont pas  “raisonnables” et nous ne pouvons être sanctionnées en cas de non réponse.

Donc pour ne pas se voir obligées de répondre à des offres de merde, il faut rester très fermes sur nos prétentions salariales et nos champs d’activité lors de l’élaboration de ce PPAE. Par exemple insister sur notre formation et nos expériences professionnelles si on veut rester sur cette voie. À l’inverse ne pas mentionner des expériences professionelles qu’on n’ a pas envie de réitérer, etc. Il est important de faire valoir des prétentions hautes dès le départ pour ne pas se retrouver piégées par la suite, même si on a besoin de trouver rapidement un emploi. Par exemple, si on exige un CDI à plein temps, cela ne nous empêchera pas de prendre un emploi à temps partiel ou en CDD s’il nous convient. Mais, si Pôle emploi nous propose des CDD ou des temps partiels, ils ne pourront pas les considérer comme des Offre Raisonnables d’Emploi et ne pourront donc pas nous radier en cas de refus réitéré.

 Important !   Ne pas tout axer sur un point particulier; par exemple exiger de ne se faire proposer que des CDI à temps plein, mais n’avoir aucune prétention en terme de champ d’activité, de salaire ou de zone géographique.

Pôle emploi transmet beaucoup d’annonces pour des boulots de merde, notamment en CDD, mais il n’y a pas de règle :  de nombreuses entreprises comme Mac Donald ne proposent que des CDI.

Notre situation personnelle est aussi prise en compte dans le PPAE et les ORE. Il peut parfois être utile de mentionner tout ce que Pôle emploi considère comme des « freins à l’emploi » : problèmes de santé, recherche d’un logement, absence de permis de conduire, isolement géographique, etc. Il nous sera alors possible de nous en prévaloir pour relâcher un peu l’étau du contrôle si besoin.

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“C’est à Foix, la première fois que je me suis inscrit à Pôle emploi.”

La dame, le « conseilleur », elle m’a demandé ce que je voulais. J’ai dit une formation. La dame, elle m’a demandé de quoi ? J’ai dit la plomberie ou conducteur d’engins (CCAS). Et là elle commence à me sortir tous les trucs : il y a des formations pour la sécurité, vigile, maître-chien. Il y a aussi la formation pour conducteur d’auto nettoyage. Je lui dit : « Ecoutez je n’ai pas besoin de vous pour ça, ça je l’ai déjà fait avant. » Après, elle recommence : « Il y a aussi laveur de vitres ». Et là je l’ai regardée, j’étais énervé avec elle : « Madame, pourquoi vous me dites tout ça ? » Elle me dit qu’il n’y a que ces formations qu’on peut trouver là, à Toulouse… Là, énervé je lui dis : « Pourquoi vous n’allez pas les faire vous même ? Je veux faire de trucs que j’ai envie de faire. Je ne veux pas être laveur de vitres ni conducteur d’auto-lavage. Surtout pas vigile ! » Moi, je me dis qu’elle me propose ça parce que je suis immigré malien. Il y a les blacks et les arabes qui font des boulots comme ça… Enfin, elle me dit : « Alors, on verra ce qu’on peut faire ». Heureusement elle s’est arrêtée là, sinon je me serais énervé encore plus…
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Attention !   Officiellement, tout doit être élaboré conjointement  (Article L5411-6-1 du code du travail).
Le conseiller n’a donc pas à nous forcer la main sur quoique ce soit.

Qu’il soit sympathique ou non, le conseiller n’est pas notre ami ; il fait son travail, remplit des formulaires aux cases bien précises, et se conforme à toutes sortes de directives, et même bien souvent à nombre de préjugés. Il ne faut jamais l’oublier au point de baisser ses prétentions parce que le conseiller le demande, ou penser que cela fera bonne figure auprès de lui. Cela permettrait juste à Pôle emploi de proposer plus facilement des ORE revues à la baisse, sans qu’elles nous conviennent nécessairement. Nous serions alors forcées d’y répondre.

>>> Les contraintes du PPAE et de l’ORE et leur évolution dans le temps

La loi droits et devoirs des demandeurs d’emploi de 2008, qui instaure le PPAE et l’ORE, prévoit que si nous refusons ou ne répondons pas à deux ORE, nous risquons deux semaines de radiation minimum. Si nous en refusons d’autres, la durée de radiation peut être allongée jusqu’à 2 mois.

Cependant, malgré les effets d’annonce du gouvernement et de Pôle emploi sur ce dispositif « innovant », cette mesure n’ est quasiment pas appliquée, voire semble inapplicable, les entreprises prenant rarement la peine d’informer Pôle emploi de qui répond à ses annonces. Plus de peur que de mal donc, même si cela n’empêche pas les radiations d’aller bon train, particulièrement pour « absence à convocation ».

Une fois élaboré, le PPAE pourra évoluer à chaque entretien, à partir des synthèses enregistrées dans le dossier par le conseiller. D’où l’importance de connaître le contenu de chaque saisie enregistrée.

Attention !    Dans la pratique, il arrive qu’un conseiller modifie le  PPAE d’une chômeuse sans la convoquer. Des courriers sont même envoyés, qui mentionnent des convocations fictives (du style « suite à notre entretien du …, votre PPAE a été modifié », « vous acceptez qu’on vous propose des CDD»…). Mais de tels cas sont faciles à contester puisque Pôle emploi ne pourra pas prouver que nous avons été réellement convoquées.

On peut aussi demander une correction du PPAE après son élaboration. Pour cela, il faut envoyer un courrier en recommandé ou aller à l’accueil et faire tamponner sa demande pour justifier son passage.
Une modification du PPAE est possible à chaque entretien mais mieux vaut la motiver. Par exemple : « ma situation personnelle a évolué », « le précédent PPAE n’a pas été élaboré d’un commun accord », etc.

Si on veut se procurer son PPAE, on peut le demander à l’accueil qui est tenu de nous le donner (Loi de 1978 dite “ informatique et liberté “ ).

Avec le temps, nos exigences peuvent être revues à la baisse par Pôle emploi, que ce soit concernant le temps de trajet entre notre domicile et le lieu de travail, nos secteurs d’activités, ou notre salaire :

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Article L5411-6-3 Code du Travail
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Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.
Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.
Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation.
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Par contre on ne peut pas nous obliger à accepter un temps partiel si nous avons demandé un temps plein dans le PPAE, ou à accepter un CDD si on on a demandé un CDI.
On ne peut pas non plus nous obliger à accepter un emploi à plus de 30km de chez nous.

Enfin, la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC, inférieure au salaire en vigueur dans la région, ni inférieure à la convention collective dans le secteur d’activité concerné.

>>> La réinscription simplifiée

Si on se réinscrit moins de six mois après une cessation d’inscription ou une radiation, ou si on déménage, nous ne sommes pas obligés de nous présenter physiquement et de produire de nouveaux justificatifs à Pôle Emploi, ni de refaire un PPAE. On peut alors bénéficier d’une « procédure de réinscription simplifiée » (Art. R.5411-5 Code du Travail) : il suffit de se réinscrire par téléphone ou internet et le PPAE est réactivé. À moins que nous voulions qu’il soit réévalué et dans ce cas, on pourra prendre rendez-vous pour actualiser le PPAE.
Si on a travaillé pendant cette période, il nous faudra fournir les attestations employeurs mensuelles (AEM) et les fiches de paie afin de faire valoir d’éventuels droits à l’indemnisation.

 Important !  Une telle réinscription simplifiée induit une remise à zéro du décompte des délais servant à faire évoluer l’ORE (cf. Circulaire DGEFPn°2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l’ORE et du PPAE).

>>> L’inscription pour les étrangères

Comme pour toute inscription à Pôle emploi, nous devons: rechercher un emploi, avoir accès au marché du travail, nous présenter personnellement à Pôle emploi, justifier de notre identité et être domicilié en France. Mais le droit de s’inscrire dépendra en plus de notre nationalité et de notre situation administrative concernant le séjour.

– Depuis mai 2010 les frontaliers communautaires dont le dernier emploi a été effectué en France peuvent s’inscrire à Pôle Emploi même s’ils ne résident pas en France.

– Tous les membres de l’Union Européenne peuvent s’inscrire à Pôle emploi avec un passeport ou une pièce d’identité de leur pays d’origine. Seules les ressortissantes bulgares et roumaines ne peuvent pas pour l’instant s’inscrire à Pôle emploi, à moins de pouvoir présenter une autorisation de travail, ou bien d’être titulaire d’un Master délivré en France (ou d’un diplôme équivalent accompagné d’une convention de recherche ou d’enseignement).

– Pour celles d’entre nous qui ne sont pas ressortissantes de l’Union Européenne :

Les titres de séjour qui n’autorisent pas à travailler sur le territoire français, comme par exemple la carte retraité et conjoint de retraité ou la carte pour raison médicale, ne permettent pas de s’inscrire à Pôle emploi. Mais de nombreux titres autorisant à travailler ne permettent pas non plus l’inscription à Pôle emploi : les visas de moins de 3 mois, les visas mention « vacances-travail », les cartes temporaires délivrées pour les saisonniers, les prestataires de service européens ou encore les étudiants, les cartes bleues européennes.
Toutes les autres cartes, titres de séjour et visas, y compris les récépissés, peuvent permettre une inscription à Pôle emploi à condition qu’elles portent la mention: « Autorise son titulaire à travailler ».

En cas de perte ou de vol du titre de séjour: voir le chapitre « Les documents à fournir lors du premier rendez-vous ».

Attention !    Pôle emploi transmet la copie de tous les titres de séjours en Préfecture pour authentification.
En outre les agents de Pôle emploi sont censés se contenter de vérifier la validité des autres pièces d’identités, mais vont aussi souvent chercher à les authentifier les passant aux rayons UV, sans prévenir la chômeuse venue s’inscrire. Si l’agent considère qu’il s’agit d’un faux, il préviendra la préfecture (voir le chapitre « Les documents à fournir lors du premier rendez-vous »).

À la date d’expiration d’un titre de séjour, il ne pourra plus y avoir d’inscription, ni même d’indemnisation. Nombreuses sont donc les personnes qui se retrouvent alors à ne plus pouvoir toucher des indemnités dont les droits étaient pourtant acquis.

Attention !   Ces derniers temps certaines préfecture transforment, lors du renouvellement du titre de séjour, la carte « vie privée vie familiale » (qui autorise à travailler) en carte retraité (qui ne l’autorise pas) ce qui peut nous faire perdre des droits. N’hésitons pas à batailler et faire un recours.

Important !  Les titulaires d’une carte de résident, d’une carte « résident de longue durée CE » ou d’une carte de résident algérien de 10 ans maintiennent les droits liés à ces titres de séjour pendant 3 mois après la date d’expiration de ces titres.
Instruction PE n°2011-192 du 24 novembre 2011 (BOPE n°2011-123)

Recours radiations : http://www.recours-radiation.fr

Cafca , Ariège : cafca09.noblogs.org

Luttons contre la Précarité, Montpellier :
luttonscontrelaprecarite-montpellier.over-blog.net

Exploités-Énervés, Cévennes : exploitesenerves.noblogs.org

CAFards de Montreuil : cafard93.wordpress.com

Coordination des Intermittents et Précaires d’Île de France :
http://www.cip-idf.org

CNT-UL Chelles & Marne-la-vallée : onafaim-cnt.blogspot.fr

MCPL, Rennes : mcpl.revolublog.com

La C.R.I.S.E à Nancy : http://www.lacrise54.org

CCPL, Lille : ccpl59.over-blog.com

Written by cafard93

4 août 2013 at 1:20  

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N’AVOUE JAMAIS, un document sonore pour faire face aux contrôles domiciliaires de la CAF

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Les Cafards de Montreuil
présentent 



un document sonore de vingt minutes
à écouter sur le site de la Cip ou celui de Sons en luttes

N’hésitez pas à en faire usage !



Written by cafard93

6 avril 2012 at 1:04  

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Organisons-nous face aux contrôles domiciliaires CAF !

with 4 comments

Autodéfense des précaires !


Aujourd’hui, dans chaque antenne CAF, un panneau d’affichage dresse une liste de condamnations exemplaires en cas de fraude (amendes, peine de prison, etc.). Des campagnes de presse mettent en avant la figure du millionnaire RSAste. Au nom de la bonne gestion de l’argent public, tout allocataire est suspect.

Soyons clairs, il s’agit de nous faire culpabiliser, de nous humilier, d’instaurer un climat de peur. De quoi nous décourager par avance en nous faisant oublier qu’il s’agit de droits et non de l’argent de poche donné par un père autoritaire, tant qu’on le mérite.

Nous sommes des millions à devoir nous serrer la ceinture, à faire des pirouettes pour payer les factures, la bouffe et les transports. Les loyers explosent et il est très dur de les payer même avec l’allocation logement. Tout le monde sait, y compris la CAF, qu’il est presque impossible de survivre avec le montant du RSA.

Et pourtant, dans un contexte de crise toujours plus marqué, le gouvernement français est encore passé à la vitesse supérieure.

Qu’il s’agisse de l’annonce du nouveau plan d’austérité qui promet la baisse des allocations sociales, ou de la campagne publique lancée depuis plusieurs mois contre la « fraude sociale », c’est toujours aux plus pauvres et aux plus précaires qu’il s’agit de s’attaquer.  Regardez, là un chômeur qui triche, là une allocataire que ne déclare pas son compagnon… ce sont eux les vrais responsables de la crise !

C’est aussi pour faire face à cette politique de culpabilisation de plus en plus agressive, que les CAFards, collectif de chômeurs et précaires, ont réalisé un petit guide pratique pour faire face aux contrôles domiciliaires de la CAF. Dispositif répressif parmi d’autres, le contrôle domiciliaire est exemplaire de ce qui se trame contre nous de l’autre côté du guichet.

Avec ce guide pratique, nous donnons quelques billes à chacun pour se débrouiller là où il se trouve, mais nous faisons surtout un appel à se rencontrer, à partager des informations, des pratiques, des idées. Là où ils voudraient nous enfermer dans la peur et l’isolement, il nous faut inventer de nouvelles formes de lutte et de solidarité.

Guide Quelques conseils pour faire face aux contrôles domiciliaires de la CAF :
↔ PDF version livret (28 pages A5)
↔ PDF version page par page (28 pages A4)
↔ Lire le guide en ligne sur le site de la CIP.

Je me débrouille, tu te débrouilles, ils nous contrôlent…
Embrouillons-les !

CAFards – Collectif de chômeurs et précaires
Contact : cafardsdemontreuil@riseup.net

Written by cafard93

6 avril 2012 at 1:00  

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Étrangers, Sans-Papiers, vos droits aux allocations

La CAF de Rosny-sous-Bois s’obstine, quitte à ne pas respecter les textes de lois, à refuser le versement des allocations familiales et de l’aide au logement à des familles dont les parents n’ont pas de papiers ou n’auraient pas les "bons papiers".

Les agents d’accueils bloquent systématiquement les demandes « ce n’est pas dans le règlement », « nous connaissons la loi : pas de papier = pas de droit » et quand ce filtre n’a pas marché, la direction se charge de rejeter ces demandes ou de ne pas y répondre.

Ces pratiques de la CAF ont été condamnées à de multiples reprises notamment par la Défenseure des enfants (institution indépendante chargée de veiller au respect des droits des enfants vivant en France) ainsi que par la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) qui estiment ces refus contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et aux articles 2 et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Des Cours d’Appel et de Cassation ont aussi statué sur cette question en condamnant la CAF à verser les allocations familiales à des familles.

Les enfants ont des droits que leurs parents aient des papiers ou pas, parce que justement ce sont des enfants.

[... la suite dans le PDF étrangers]

Written by cafard93

16 octobre 2009 at 12:44  

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